LOT  &  GARONNE
DEMARCHES
Déclaration de reconnaissance
Où ?  en Mairie ou devant le notaire    Quand ?  Avant ou après la naissance.    Par qui ?   Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle
 
 
Le nom de l'enfant à partir du 1er janvier 2005
 
Enfants Légitimes nés à partir du 01/01/2005
Choix possibles : Nom du père; Nom de la mère; Les deux noms accolés dans l'ordre souhaité
 
Conditions requises : Faire une déclaration de choix, le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents. A défaut de choix : L'enfant porte le nom du père
 
Conséquences : Le nom donné au 1er enfant vaut pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute.
 
Mesures transitoires :
- Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004
- Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990
 
Une seule combinaison : L'adjonction de nom
 
Conditions requises:
Il faut que l'enfant ait les deux filiations établies avant sa naissance ou en même temps après sa naissance
Les parents doivent avoir l'autorité parentale commune
Il ne doit pas y avoir d'enfant né avant le 2 septembre 1990
La démarche s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile de l'aîné des enfants, jusqu'au 30 juin 2006
L'enfant qui a 13 ans et plus doit consentir à l'adjonction
 
Conséquences : Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.
 
 
Enfants naturels nés à partir du 01/01/2005

Choix possible si :
L'enfant est reconnu par ses deux parents conjointement avant sa naissance
L'enfant est reconnu par les parents successivement avant la naissance
L'enfant est reconnu par les deux parents le jour de la déclaration de naissance
L'enfant est reconnu, en même temps par les deux parents, après la naissance
 
Dans ces cas, les parents peuvent choisir : Le nom du père, - Le nom de la mère - ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité
 
Conditions requises :  Faire la déclaration de choix le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents ou 1 seul ayant avec lui les déclarations de choix de nom dûment remplies et signées par chaque parent, cependant il est fortement conseillé aux futurs parents d'être présents tous deux lors de la déclaration de naissance.- Dans le dernier cas, faire la déclaration de choix devant l'officier d'état civil qui recueille la reconnaissance conjointe.
 
A défaut de choix :  Le nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier, le nom du père en cas de reconnaissance conjointe.
 
Conséquences : Le nom donné vaut pour pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute.
 
Pas de choix SI :

L'enfant fait l'objet de deux reconnaissances séparées après la naissance. Il y a eu une reconnaissance avant la naissance et l'autre après. Dans ces deux cas, l'enfant porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier. MAIS pendant la minorité de l'enfant les parents peuvent effectuer une "déclaration conjointe en changement de nom" et de donner soit le nom de l'autre parent soit les deux accolés dans l'ordre souhaité. Cette déclaration de changement de nom s'effectue devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant.
 
Mesures transitoires :
 - Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004
 - Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990
 
Une seule combinaison : L'adjonction de nom
 
Conditions requises : Il faut que l'enfant ait les deux filiations établies avant sa naissance ou en même temps après sa naissance. Les parents doivent avoir l'autorité parentale commune. Il ne doit pas y avoir d'enfant né avant le 2 septembre 1990. La démarche s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile de l'aîné des enfants, jusqu'au 30 juin 2006. L'enfant qui a 13 ans et plus doit consentir à l'adjonction
 
Conséquences : Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.
 
 
Pour les actes de naissance de personnes n'étant pas nées à Beaupuy: