LOT  &  GARONNE
DEMARCHES
Déclaration de naissance
Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.
 
Où ?
à la Mairie

Quand ?
   Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais).
 
Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Par qui ?  Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins,sages-femmes ou toute personne ayant assisté à
 
l'accouchement.
 
 
 
Pièces à produire :
 
Le certificat médical d'accouchement
 
Le livret de famille
 
 
Si les parents ne sont pas mariés :
 
Acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
 
Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.
 
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de
 
reconnaissance, dressé si possible avant la naissance.
 
 
 
ATTENTION: La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour
 
finalité l'intérêt de l'enfant.