LOT  &  GARONNE
DEMARCHES
Déclaration de décès
Où s'adresser ?
 
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
 
 
Par qui ?
 
Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
 
exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres...)
 
 
Quand ?
 
Dans les 24 heures suivant le décès.
 
 
Pièces à produire
 
Le certificat médical constatant le décès
 
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés
 
 
REMARQUE
 
Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :
 
Dans les 24 heures suivant le décès sans soins de conservation
 
Et jusqu'à 48 heures après le décès avec soins de conservation
 
Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.